Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par la plateforme MaPattePro.fr à destination des professionnels.
La plateforme propose un service de mise en relation entre particuliers et professionnels du secteur animalier.
La plateforme permet aux professionnels de :
Les services proposés par la plateforme sont actuellement gratuits.
La plateforme se réserve le droit de proposer ultérieurement des services payants ou des options complémentaires.
L’accès aux services est réservé aux professionnels disposant d’un compte validé par l’administrateur.
La création d’un compte ne garantit pas son activation. La plateforme se réserve le droit de refuser ou de valider un compte professionnel, sans obligation de justification.
Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il s’engage à exercer son activité dans le respect de la législation en vigueur.
Le professionnel déclare disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité, notamment un numéro SIRET valide.
Lorsque la législation l’impose, le professionnel s’engage à disposer des assurances obligatoires liées à son activité.
Les comptes professionnels font l’objet d’une vérification préalable par l’administrateur.
La plateforme peut demander des justificatifs (ex : KBIS, informations complémentaires).
La validation d’un compte ne constitue pas une garantie de fiabilité, de compétence ou de conformité du professionnel.
L’inscription est valable pour une durée indéterminée.
Le professionnel peut supprimer son compte à tout moment. La suppression entraîne la disparition immédiate de son profil.
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV ou des CGU.
Les services proposés par la plateforme sont actuellement gratuits.
Aucun paiement n’est exigé pour la création ou l’utilisation d’un compte professionnel à ce jour.
En cas de mise en place de services payants, les présentes CGV pourront être modifiées et les utilisateurs en seront informés.
La plateforme agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le professionnel et l’utilisateur.
Le professionnel est seul responsable des prestations qu’il propose et réalise.
La plateforme ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la légalité des prestations proposées.
La plateforme MaPattePro.fr n’intervient pas dans la prise en charge des animaux et ne peut être tenue responsable en cas de dommage, blessure, perte ou décès d’un animal survenant dans le cadre d’une prestation réalisée par un professionnel.
La responsabilité incombe exclusivement au professionnel et/ou au propriétaire de l’animal, selon les circonstances.
En cas de litige entre un professionnel et un utilisateur, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
La plateforme ne saurait être tenue responsable de ces litiges.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
